J.O. 161 du 13 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : DEVA0756136A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général) ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général),
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Son article 3 est remplacé par l'article 7 du présent arrêté.Article 2
Son intitulé devient le suivant :
« Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) ».Article 3
Il est créé trois titres comme suit :
« TITRE Ier
« RÉGIE DE RECETTES »
regroupant les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé.
« TITRE II
« RÉGIE D'AVANCES
« Art. 3. - Il est institué, à compter du 16 mai 2007, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
« - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
« - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 ;
« - les secours urgents et exceptionnels ;
« - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
« Art. 4. - Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.
« Art. 5. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à treize mille euros (13 000 EUR).
« Art. 6. - Sans préjudice de l'application de l'article 5 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
« TITRE III
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juin 2007. »Article 4
Le préfet, directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
P. Langlois